Conditions Générales de Vente (CGV) - RoomSpace

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent souscrire aux services proposés par RoomSpace, plateforme d'organisation et d'accompagnement à la réussite étudiante.

Article 2 : Définitions

• "RoomSpace" : désigne la plateforme accessible à l'adresse https://roomspace.pro.
• "Client" : toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'un service proposé sur la plateforme.
• "Services" : ensemble des produits et prestations proposés à la vente sur la plateforme (accès à des ressources pédagogiques, fiches de révision, outils IA, etc.).
• "Abonnement" : formule d'accès payante, ponctuelle ou récurrente, permettant de bénéficier des Services.

Article 3 : Commande et accès aux services

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'accès aux services numériques est effectif immédiatement après validation du paiement, sauf indication contraire spécifique à une offre.

Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et de la commande.

Article 4 : Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). RoomSpace se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande et le client pourra se rétracter avant la modification du prix.

Le règlement s'effectue via les moyens de paiement sécurisés proposés sur la plateforme. En cas de paiement par abonnement, le prélèvement est reconduit automatiquement à chaque période convenue, sauf résiliation par l'utilisateur.

Article 5 : Garanties commerciales

RoomSpace peut proposer des garanties commerciales spécifiques, telles que "satisfait ou remboursé" ou "diplômé ou remboursé", dans les conditions précisées au moment de la souscription. Ces garanties sont optionnelles et conditionnées au respect des engagements définis dans chaque offre concernée.

Article 7 : Droit de rétractation

Pour les professionnels :

Les services RoomSpace étant destinés principalement à un usage professionnel, les dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.

Pour les particuliers :

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l'accès aux contenus numériques a été fourni après l'accord exprès de l'utilisateur, et que celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation.

Article 8 : Résiliation unilatérale

En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours suivant la date d'exigibilité, RoomSpace se réserve le droit de résilier de plein droit l'abonnement ou l'accès au service. Cette résiliation pourra entraîner des dommages-intérêts au profit de RoomSpace en cas de préjudice subi.

Article 9 : Force majeure

RoomSpace ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations en raison d'un événement de force majeure (catastrophes naturelles, interruptions de réseaux, conflits sociaux, etc.).

Pendant toute la durée de l'événement, les obligations concernées sont suspendues. RoomSpace s'efforcera de limiter les conséquences et de rétablir le service dans les meilleurs délais.

Article 10 : Résolution des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal compétent de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.